Vous pouvez faire appel à votre propre expert

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit informer l’assuré de son droit de demander une contre-expertise réalisée par l’expert de son choix et à ses frais.

Cette démarche peut notamment être utile lorsque l’entreprise estime que :

• les dommages ont été sous-évalués ;
• certains biens endommagés n’ont pas été pris en compte ;
• le taux de vétusté appliqué est contestable ;
• le coût des réparations ou du remplacement est insuffisant ;
• les pertes d’exploitation ont été mal évaluées ;
• la cause du sinistre ou l’application d’une exclusion de garantie est contestée.

Avant de demander une contre-expertise, il est conseillé de demander à l’assureur des explications précises sur son évaluation et sur le montant d’indemnisation proposé.

Comment préparer sa contestation ?

Pour contester efficacement l’évaluation, mieux vaut disposer d’éléments concrets.

L’entreprise peut notamment réunir :

• les factures des biens endommagés ;
• des photos prises avant et après le sinistre ;
• les devis de réparation ou de remplacement ;
• les inventaires de marchandises ;
• les contrats ou carnets d’entretien ;
• les documents comptables permettant d’évaluer une perte d’activité ;
• tout rapport ou constat technique utile.

Lorsque cela est possible, il est également préférable de conserver les biens endommagés jusqu’à leur examen. Si une réparation immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour éviter une aggravation des dommages, pensez à prendre des photos et à conserver les factures, devis et pièces justificatives.

Qui paie la contre-expertise ?

L’expert choisi par l’entreprise est, en principe, à sa charge.

Toutefois, certains contrats d’assurance peuvent prévoir la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’un expert choisi par l’assuré. Il est donc utile de vérifier les conditions générales et particulières du contrat avant d’engager des frais.

L’expert choisi par l’entreprise peut analyser le dossier, chiffrer les dommages et présenter une évaluation différente de celle retenue par l’assureur, afin de faciliter la recherche d’un accord.

Si le désaccord persiste, d’autres recours restent possibles, notamment une expertise judiciaire.

Attention au délai pour agir

Les actions liées à un contrat d’assurance sont, en principe, soumises à une prescription de deux ans.

Il est donc important de ne pas laisser durer un désaccord sans agir.

Le Code des assurances prévoit notamment que la prescription peut être interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre. Elle peut également l’être par l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception concernant le règlement de l’indemnité.

Pour sécuriser sa démarche, l’entreprise a donc tout intérêt à formaliser sa contestation par écrit et à conserver l’ensemble des échanges et justificatifs.

De nouveaux délais d’indemnisation prévus par la loi

La loi du 26 mai 2026 prévoit également de mieux encadrer le traitement de certains sinistres relevant des assurances de dommages aux biens.

Le nouvel article L. 121-18 du Code des assurances prévoit notamment des délais pour que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé. Il prévoit également la transmission du rapport définitif d’expertise à l’assuré.

L’application de ces nouvelles règles dépend toutefois de la publication d’un décret en Conseil d’État précisant notamment les contrats et garanties exclus du dispositif. Elles s’appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret.